Assemblée nationale loi: CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE –

La loi ne satisfait pas les associations.

Selon un communiqué daté du 9 octobre 2015, le G8-Patrimoine se déclare non satisfait du vote de la loi patrimoine
Il est vrai que la quasi totalité des amendements présentés, proposés par ces associations, ont été rejetés.

Voici le texte du communiqué :

“Le vote de la Loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » est intervenu comme un couperet, ce mardi 6 octobre.

La commission culture et éducation de l’Assemblée nationale présidée par Patrick Bloche, rapporteur du texte, avait pourtant permis aux associations nationales de sauvegarde du patrimoine de défendre leurs points de vue et recommandations sur les différentes dispositions prévues, les associations étant même intégrées par amendement dans la composition des nouvelles commissions.

Cet important travail de concertation est resté lettre morte dans la mesure où la quasi-totalité des amendements présentés ont été rejetés.

Les associations « reconnues d’utilité publique » continueront à de travailler sans relâche, désormais auprès des sénateurs auxquels le texte va être prochainement soumis. Rappelons les trois mesures particulièrement inquiétantes qui méritent d’être fortement amendées:

• le régime unique des « cités historiques » qui, en voulant trop rapprocher le Code du patrimoine de celui de l’urbanisme, risque, sans garde-fous, de soumettre les règles de protection du patrimoine aux aléas de la libre administration des maires, là où le contenu des protections et leur pérennité doivent être garantis par l’État.

• la protection des abords, pilier de la sauvegarde du patrimoine, mise en danger par une généralisation de périmètres délimités réduits.

• le régime de propriété des biens archéologiques, dont on peut craindre qu’il ne dissuade les découvreurs de déclarer ces biens dans la mesure où la présomption de propriété au profit de l’État de tout bien reconnu d’intérêt scientifique ne s’accompagne d’aucune indemnisation.

Il faudra faire preuve d’un surcroît de vigueur et de conviction pour ne pas entériner avec cette loi la remise en cause de l’action de « Malraux et [de] Lang d’un seul coup » selon les propres mots… de Jack Lang (Le Parisien du 18 septembre 2015).”

G8-CP-LoiPatrimoine-2015-10-091

Source : Le Pèlerin

ART. 20 N°341
ASSEMBLÉE NATIONALE

  1. CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE – (N° 3068)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N°341

présenté par

Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas
———-

ARTICLE 20

Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :

« Cinq ans après la promulgation de la loi n° du relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le Gouvernement conduit une évaluation des conséquences de la reconnaissance de l’appartenance à l’État des biens archéologiques mobiliers, découverts fortuitement et ayant un intérêt scientifique justifiant leur conservation, sur le nombre de biens découverts fortuitement et déclarés à l’État. Cette évaluation est rendue publique au plus tard un an après son lancement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La modification des règles déterminant l’appartenance des biens archéologiques mobiliers découverts fortuitement dans le présent projet de loi a provoqué de nombreuses réactions. Des acteurs du secteur s’inquiètent, à juste titre, d’une possible baisse des déclarations de telles découvertes. Si cette modification des règles paraît pertinente, il paraît aussi prudent de prévoir une évaluation de ses conséquences après une durée suffisante de mise en œuvre, à savoir cinq années.
Nouvelle version de l’amendement présenté par le CNDM 
APRÈS ART. 20 N°40
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE – (N° 3068)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N°40

présenté par

M. Le Fur, M. Aboud, M. Berrios, M. Bouchet, M. Couve, Mme Dalloz, M. de Rocca Serra, M. Dhuicq, M. Fenech, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Reiss et M. Straumann
———-

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport sur la mise en place d’un statut spécifique concernant les utilisateurs de détecteurs de métaux.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi présenté a pour but d’interdire la détection métallique entreprise par des particuliers amateurs dans l’idée de lutter contre le pillage du patrimoine.

Cependant assimiler ces derniers à des pilleurs demeure une erreur. En effet animés par une passion archéologique et patrimoniale, ils sont tout d’abord essentiels sur le plan des découvertes archéologiques.

L’interdiction de cette pratique apparait dès lors comme une erreur. C’est pourquoi le CNDM ( le Conseil National de la Détention Métallique) préconise d’encadrer davantage celle-ci, par une reconnaissance officielle de la détection dite de loisir, par l’octroi d’une licence individuelle pour chaque détenteur de ce matériel et par la mise en place de déclaration simplifiée de trouvaille, dans le but de valoriser les découvertes fortuites et de protéger les vestiges.

En effet dans leur grande majorité, les UDM ( utilisateurs de détecteurs de métaux) s’avèrent captivés par le patrimoine en dépit des qualifications requises. Ainsi, ils peuvent donc être considérés dès lors comme des aides bénévoles aux archéologues professionnels, ils sont assurément des acteurs de la découverte archéologique moderne, permettant l’expansion de la connaissance historique et patrimoniale française.

De plus la détection métallique n’excède pas 30cm, ainsi parler de pillage est tout à fait exagérer, même une erreur. Par conséquent le patrimoine français y perdrait beaucoup, après les multiples constructions routières, les pratiques agricoles néfastes pour le sol, par cette interdiction.

C’est pourquoi le présent amendement vise à demander au gouvernement la rédaction d’un rapport visant à l’étude de la mise en place d’un statut spécifique relativement au UDM.

 

Paris – La ministre de la Culture Fleur Pellerin a affirmé lundi que le projet de loi  la création et le patrimoine allait « changer le quotidien culturel des Français », annonçant également un budget 2016 pour la culture « résolument orienté à la hausse ».

« Instituer la liberté de création », au même titre que la liberté d’expression ou de la presse, comme le fait le texte, est une occasion « rare » pour la représentation nationale, s’est félicitée la ministre à l’ouverture de l’examen en première lecture du projet à l’Assemblée nationale.

« La liberté de création n’a de sens que si elle bénéficie à tous. Cette loi doit donc changer le quotidien culturel des Français », a-t-elle ajouté.

Sur le patrimoine, l’autre grand axe du projet de loi, Mme Pellerin a assuré qu’il serait « protégé avec une égale exigence » et que « sa préservation sortira(it) même renforcée de cette loi ».

La ministre a par ailleurs défendu avec ardeur le bilan du gouvernement en matière culturelle, soulignant que le budget « a toujours préservé la création et l’éducation à l’art et à la culture ». Elle a d’ailleurs annoncé que celui-ci serait en 2016 « résolument orienté à la hausse ».

Dans la soirée, les députés ont adopté sans le modifier, l’article 1er du texte, qui stipule que « la création artistique est libre ». Sur cette mesure phare, les débats sont restés mesurés, émaillés de quelques critiques comme celle de Lionel Tardy (LR) dénonçant du « bavardage législatif ».

Des amendements ont été adoptés sur les articles suivants, dont un qui garantit « la liberté de diffusion artistique », un visant à favoriser la création artistique amateur et un autre la culture dans le monde du travail.

En début de séance, les députés de gauche ont apporté un soutien timide au texte.

Pour le groupe écologiste, Isabelle Attard a dit y être « plutôt favorable, bien qu’il nous apparaisse sans réelle ambition », mais elle a précisé que son groupe attendrait la fin de la discussion pour se prononcer définitivement, tandis que pour le groupe RRDP (radicaux de gauche et divers gauche), Gilda Hobert a déclaré approuver le texte « dans sa démarche d’ensemble ».

« Ce n’est pas la grande avancée espérée par la gauche », a noté pour sa part Marie-George Buffet (GDR), pour qui le texte « doit être encore travaillé pour répondre aux attentes ».

« Nous sommes là devant une somme de mesures utiles, certes, mais assez éloignée du texte ambitieux que François Hollande nous avait promis lors de sa campagne et des premiers mois de son quinquennat », a indiqué de son côté Michel Piron (UDI). « Certaines dispositions nous réjouissent, d’autres nous laissent circonspects ».

Du côté du groupe Les Républicains, Michel Herbillon a pointé un « petit texte fourre-tout, un empilement législatif » qui « illustre hélas de façon emblématique le vide culturel de ce gouvernement ».

Plus tôt, son groupe avait défendu sans succès une motion de rejet préalable, le député Christian Kert dénonçant un projet sans « souffle », sans « âme ».

Source l’Express.

Aujourd’hui l’examen des propositions de modifications de lois sur la création artistique l’architecture et le patrimoine se poursuit. Hier aucune avancé significative n’a été faite. L’amendement du CNDM a été rejeté lundi car non recevable .

La rédaction.

 

image

Vu précédemment:

 

Création et Patrimoine: Pellerin entend « changer le quotidien culturel des Français »

Paris, 28 sept 2015 (AFP) – 1h32 heure de Paris – La ministre de la Culture Fleur Pellerin a affirmé lundi que le projet de loi sur la création et le patrimoine allait « changer le quotidien culturel des Français », annonçant également un budget 2016 pour la culture « résolument orienté à la hausse ».

« Instituer la liberté de création », au même titre que la liberté d’expression ou de la presse, comme le fait le texte, est une occasion « rare » pour la représentation nationale, s’est félicitée la ministre à l’ouverture de l’examen en première lecture du projet à l’Assemblée nationale.

« La liberté de création n’a de sens que si elle bénéficie à tous. Cette loi doit donc changer le quotidien culturel des Français », a-t-elle ajouté.

Sur le patrimoine, l’autre grand axe du projet de loi, Mme Pellerin a assuré qu’il serait « protégé avec une égale exigence » et que « sa préservation sortira(it) même renforcée de cette loi ».

La ministre a par ailleurs défendu avec ardeur le bilan du gouvernement en matière culturelle, soulignant que le budget « a toujours préservé la création et l’éducation à l’art et à la culture ». Elle a d’ailleurs annoncé que celui-ci serait en 2016 « résolument orienté à la hausse ».
– Article phare adopté –
Dans la soirée, les députés ont adopté sans le modifier, l’article 1er du texte, qui stipule que « la création artistique est libre ». Sur cette mesure phare, les débats sont restés mesurés, émaillés de quelques critiques comme celle de Lionel Tardy (LR) dénonçant du « bavardage législatif ».

Des amendements ont été adoptés sur les articles suivants, dont un qui garantit « la liberté de diffusion artistique », un visant à favoriser la création artistique amateur et un autre la culture dans le monde du travail.

En début de séance, les députés de gauche ont apporté un soutien timide au texte.

Pour le groupe écologiste, Isabelle Attard a dit y être « plutôt favorable, bien qu’il nous apparaisse sans réelle ambition », mais elle a précisé que son groupe attendrait la fin de la discussion pour se prononcer définitivement, tandis que pour le groupe RRDP (radicaux de gauche et divers gauche), Gilda Hobert a déclaré approuver le texte « dans sa démarche d’ensemble ».

« Ce n’est pas la grande avancée espérée par la gauche », a noté pour sa part Marie-George Buffet (GDR), pour qui le texte « doit être encore travaillé pour répondre aux attentes ».

« Nous sommes là devant une somme de mesures utiles, certes, mais assez éloignée du texte ambitieux que François Hollande nous avait promis lors de sa campagne et des premiers mois de son quinquennat », a indiqué de son côté Michel Piron (UDI). « Certaines dispositions nous réjouissent, d’autres nous laissent circonspects ».

Du côté du groupe Les Républicains, Michel Herbillon a pointé un « petit texte fourre-tout, un empilement législatif » qui « illustre hélas de façon emblématique le vide culturel de ce gouvernement ».

Plus tôt, son groupe avait défendu sans succès une motion de rejet préalable, le député Christian Kert dénonçant un projet sans « souffle », sans « âme ».

L’examen du texte doit se poursuivre jusqu’à jeudi.

Source AFP

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